Achats et sous-traitance

Obligation de vigilance : les pièces à demander à un sous-traitant ou un fournisseur

Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre demande ces pièces à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution (Code du travail, art. L. 8222-1 et R. 8222-1). À défaut, il peut être tenu solidairement des sommes dues par un cocontractant qui travaille dissimulé (art. L. 8222-2).

Sous-traitant ou fournisseur : la vigilance

Cocontractant établi en France

Article D. 8222-5 du Code du travail.

Attestation de vigilance de l'URSSAF de moins de six moisVous vérifiez son authenticité auprès de l'organisme, avec le code de sécurité qu'elle porte (Code de la sécurité sociale, art. D. 243-15).
Justificatif d'immatriculationQuand l'immatriculation est obligatoire : extrait K ou K bis, extrait du Registre national des entreprises, ou devis, document publicitaire ou correspondance portant le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation.

Cocontractant établi à l'étranger

Articles D. 8222-7 et D. 8222-8 : documents en français ou traduits.

Numéro individuel d'identification fiscaleÀ défaut, son identité et son adresse, ou les coordonnées de son représentant fiscal en France.
Justificatif de sa situation au regard de la sécurité socialeDocument prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 ou une convention bilatérale, et l'attestation de cotisations à jour quand son pays en délivre une ; à défaut, l'attestation de l'URSSAF.
Extrait du registre professionnelSi l'immatriculation est obligatoire dans son pays.

Salariés étrangers du cocontractant

Articles D. 8254-1 et D. 8254-2 : à la signature, puis tous les six mois.

Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travailPour chacun : date d'embauche, nationalité, type et numéro du titre de travail.

Prestataire étranger qui détache des salariés

Avant chaque détachement (art. R. 1263-12).

Accusé de réception de la déclaration de détachementDéclaration faite sur le téléservice SIPSI.
Déclaration sur l'honneur du paiement des amendes éventuellement dues

Travaux de construction

Facultatif : le maître d'ouvrage peut demander la preuve de l'assurance (Code des assurances, art. R. 243-2).

Attestation d'assurance décennaleElle est jointe aux devis et factures du professionnel (art. L. 243-2).

Un particulier qui contracte pour son usage personnel n'a besoin que d'une seule de ces pièces (art. D. 8222-4). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 prévoit une vigilance du maître d'ouvrage sur toute la chaîne de sous-traitance à partir du 26 décembre 2026 ; les pièces seront fixées par décret.

Pièces ou informations retenues : 3

Sources

Textes vérifiés le 19 octobre 2026, dans leur version en vigueur. Cette liste aide à préparer une demande ; elle ne remplace pas un conseil juridique.