Outil
Le tableau des durées de conservation, document par document.
Cherchez un document : vous voyez sa durée de conservation, le moment où elle commence et le texte qui la fixe. Retenez celles qui vous concernent, puis copiez-les ou joignez-les à une demande de démo.
- À garder au moinsUn texte vous oblige à conserver la pièce pendant cette durée.
- Maximum recommandéRepère de la CNIL : au-delà, supprimez ou anonymisez la donnée personnelle, sauf raison documentée de la garder.
- Délai de prescriptionAucun texte n'impose de garder la pièce, mais elle peut vous servir de preuve pendant ce délai.
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- 10 ansÀ compter de la clôture de l'exerciceÀ garder au moins
- Comptabilité et fiscalitéPièces justificatives comptables. Le délai fiscal passe lui aussi à dix ans au 1er janvier 2027 : pour un commerçant, dix ans à compter de la clôture couvrent les deux.Code de commerce, art. L. 123-2210 ansÀ compter de la clôture de l'exerciceÀ garder au moins
- Comptabilité et fiscalitéSix ans jusqu'ici. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 36) porte ce délai à dix ans pour les pièces dont la conservation expire après le 1er janvier 2027.Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B10 ansÀ compter de la dernière opération inscrite dans les livres, ou de la date du documentÀ garder au moins
- 10 ansÀ compter de la clôture de l'exerciceÀ garder au moins
- Vie de la sociétéService Public Entreprendre, d'après le Code civil, art. 22245 ansÀ compter de la perte de la personnalité morale ou de la radiation du RCSDélai de prescription
- Vie de la sociétéLes actions nées du contrat se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui les fait naître ; 10 ans pour l'assurance vie et certaines assurances de personnes.Code des assurances, art. L. 114-12 ansÀ compter de la résiliation du contratDélai de prescription
- Vie de la sociétéService Public Entreprendre, d'après le Code civil, art. 22245 ansÀ compter de la fin de la protectionDélai de prescription
- Vie de la sociétéTout actionnaire peut en obtenir communication à tout moment : la société doit donc les avoir à disposition.Code de commerce, art. L. 225-1173 exercicesLes trois derniers exercicesÀ garder au moins
- Contrats et clientsCode de commerce, art. L. 110-4, et Code civil, art. 22245 ansÀ compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui permettent d'agirDélai de prescription
- Contrats et clientsLe client doit pouvoir accéder au contrat à tout moment pendant cette durée.Code de la consommation, art. L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-210 ansÀ compter de la conclusion du contrat ; si la livraison ou la prestation est différée, à compter de celle-ciÀ garder au moins
- Contrats et clientsLe référentiel cite en exemple l'obligation comptable de 10 ans. L'archive est séparée de la base active.CNIL, référentiel « gestion des activités commerciales » (2021)Durée du contratPuis en archive, le temps d'une obligation légale ou de la prescription si vous gardez une preuveMaximum recommandé
- Contrats et clientsCNIL, référentiel « gestion des activités commerciales » (2021)3 ansÀ compter de la fin de la relation commerciale (dernier achat, fin de garantie, fin du contrat, dernier contact du client)Maximum recommandé
- Contrats et clientsUn clic sur un lien compte comme contact, la simple ouverture d'un email non. À l'échéance, sans réponse positive et explicite, les données sont supprimées ou archivées.CNIL, référentiel « gestion des activités commerciales » (2021)3 ansÀ compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospectMaximum recommandé
- Contrats et clientsSi vous devez seulement vérifier l'identité, consulter la pièce suffit, sans en garder de copie. Copie conservée avec des mesures renforcées, par exemple un filigrane daté.CNIL, référentiel « gestion des activités commerciales » (2021)6 ansAu plus, en archive, si la loi l'exige ou pour vous constituer une preuveMaximum recommandé
- Contrats et clientsVous pouvez prévenir la personne avant l'échéance, pour qu'elle garde son compte si elle le souhaite.CNIL, référentiel « gestion des activités commerciales » (2021)2 ansÀ compter du moment où le compte n'est plus utiliséMaximum recommandé
- Contrats et clientsLes documents d'analyse rédigés après écoute peuvent être gardés 1 an en archive ; les enregistrements eux-mêmes sont supprimés à bref délai.CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026)6 moisAu plus, à compter de l'enregistrementMaximum recommandé
- Contrats et clientsSeulement si l'enregistrement est nécessaire pour prouver le contrat ; il ne peut être ni systématique ni permanent.CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026), d'après le Code civil, art. 22245 ansÀ compter du moment où l'existence du contrat est connueMaximum recommandé
- Contrats et clientsPrestataires de services d'investissement et sociétés de gestion.Code monétaire et financier, art. L. 533-105 ansJusqu'à 7 ans si l'AMF ou l'ACPR le demande ; le texte ne fixe pas de point de départÀ garder au moins
- Contrats et clientsEn archive, à accès restreint. Le cryptogramme n'est jamais conservé après la première transaction.CNIL, délibération n° 2018-303 du 6 septembre 201813 moisÀ compter de la date du débit (15 mois pour une carte à débit différé)Maximum recommandé
- 10 ansLe texte ne fixe pas de point de départÀ garder au moins
- 10 ansAu moins ; le texte ne fixe pas de point de départÀ garder au moins
- 10 ansÀ compter de la réception des travauxDélai de prescription
- Lutte contre le blanchimentProfessions assujetties à la lutte contre le blanchiment seulement (art. L. 561-2). Pour un client occasionnel, à compter de l'opération.Code monétaire et financier, art. L. 561-125 ansÀ compter de la clôture des comptes ou de la fin de la relation d'affairesÀ garder au moins
- Lutte contre le blanchimentY compris les éléments de l'examen renforcé (art. L. 561-10-2). Professions assujetties seulement.Code monétaire et financier, art. L. 561-125 ansÀ compter de l'exécution de l'opérationÀ garder au moins
- Ressources humainesBulletins électroniques : le salarié doit aussi pouvoir y accéder pendant 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite augmenté de 6 ans (art. D. 3243-8).Code du travail, art. L. 3243-45 ansÀ compter de leur remise au salariéÀ garder au moins
- Ressources humainesCode du travail, art. R. 1221-265 ansÀ compter du départ du salarié ou du stagiaire de l'établissementÀ garder au moins
- Ressources humainesÀ tenir à la disposition de l'inspection du travail. Le texte ne fixe pas de point de départ.Code du travail, art. D. 3171-161 anOu la période de référence, si le temps de travail est organisé sur plus d'un anÀ garder au moins
- Ressources humainesCode du travail, art. D. 3171-161 anLe texte ne fixe pas de point de départÀ garder au moins
- Ressources humainesCode du travail, art. D. 3171-163 ansLe texte ne fixe pas de point de départÀ garder au moins
- Ressources humainesCode du travail, art. D. 4711-35 ansÀ compter de la déclarationÀ garder au moins
- Ressources humainesAucun texte n'impose de durée. Certaines actions se prescrivent plus vite : 2 ans sur l'exécution du contrat et 12 mois sur sa rupture (art. L. 1471-1), 3 ans sur les salaires (art. L. 3245-1).Service Public Entreprendre, d'après le Code civil, art. 22245 ansÀ compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui permettent d'agirDélai de prescription
- Ressources humainesCNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026)Durée du contratPuis en archive, seulement pour une obligation légale ou une preuve, dans la limite de la prescriptionMaximum recommandé
- Ressources humainesLe temps du recrutement en base active. L'archive sert seulement à répondre à une éventuelle action en discrimination.CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026), d'après le Code du travail, art. L. 1134-55 ansEn archive, à compter de la date où le poste a été pourvuMaximum recommandé
- Ressources humainesPour les profils qui vous intéressent, sauf opposition du candidat.CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026)2 ansÀ compter du dernier contact avec le candidatMaximum recommandé
- Ressources humainesJusqu'à 5 ans en archive s'ils servent au suivi du temps de travail.CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026)3 moisÀ compter de leur enregistrementMaximum recommandé
- Ressources humainesQuelques jours suffisent en général. Si une procédure est engagée, les images utiles sont extraites et gardées le temps de la procédure.CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026)1 moisÀ compter de l'enregistrement des imagesMaximum recommandé
- Ressources humainesTenu à la disposition des salariés et anciens salariés, notamment.Code du travail, art. L. 4121-3-1 et R. 4121-440 ansÀ compter de l'élaboration de chaque versionÀ garder au moins
- Ressources humainesSi elles servent au suivi du temps de travail, les durées du décompte des heures s'appliquent (art. D. 3171-16).CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026)2 moisÀ compter de la collecteMaximum recommandé
- Ressources humainesCNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026), d'après le Code de la route, art. L. 121-645 joursAu plus, à compter de la réception de l'avis de contraventionMaximum recommandé
- Ressources humainesAu-delà, seulement des données qui ne permettent plus d'identifier les personnes, et en le documentant.CNIL, référentiel des durées de conservation en ressources humaines (2026), d'après la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022Jusqu'à la décisionLe temps de vérifier le signalement et de décider de ses suitesMaximum recommandé
- 3 ansÀ compter de son dernier contact avec vousMaximum recommandé
- 3 moisEn base active ; le référentiel ne fixe pas de point de départMaximum recommandé
- Immobilier3 ans en gestion directe (prescription des actions nées du bail, loi du 6 juillet 1989, art. 7-1), 5 ans en gestion déléguée (prescription civile). En gestion semi-déléguée, selon le partage des tâches avec le mandataire.CNIL, référentiel « gestion locative » (2021), point 533 ou 5 ansEn archive, après la fin du bail et la clôture des comptes du locataireMaximum recommandé
- ImmobilierSeulement les documents utiles en cas de litige ; la CNIL recommande de les anonymiser ou de les pseudonymiser quand c'est possible.CNIL, référentiel « gestion locative » (2021), point 555 ansEn archive, à compter de la fin du mandatMaximum recommandé
- SantéJusqu'aux 28 ans du patient si cette date est plus tardive ; 10 ans à compter du décès s'il survient moins de 10 ans après la dernière venue. Délais suspendus en cas de recours.Code de la santé publique, art. R. 1112-720 ansÀ compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externeÀ garder au moins
- SantéAucun texte ne fixe de durée pour un professionnel de santé libéral : c'est le repère de la CNIL.CNIL, référentiel des cabinets médicaux et paramédicaux (délibération n° 2020-081)20 ansÀ compter du dernier soin : 5 ans en base active, puis 15 ans en archiveMaximum recommandé
- SantéTenu par le service de prévention et de santé au travail, pas par l'employeur.Code du travail, art. R. 4624-45-940 ansÀ compter de la dernière visite ou du dernier examen (au plus 10 ans après le décès)À garder au moins
- Professions juridiquesDurée de la responsabilité de l'avocat, y compris pour la perte ou la destruction des pièces confiées.Code civil, art. 22255 ansÀ compter de la fin de la missionDélai de prescription
- Professions juridiques25 ans pour les autres officiers publics ou ministériels. Le délai peut être adapté par convention avec le service d'archives.Code du patrimoine, art. R. 212-1575 ansConservés par le notaire, puis versés aux archives publiquesÀ garder au moins
- Transport et douaneÀ présenter aux contrôleurs sur demande. Les actions nées du contrat de transport se prescrivent par 1 an (Code de commerce, art. L. 133-6).Code des transports, art. R. 3411-132 ansLe texte ne fixe pas de point de départÀ garder au moins
- Transport et douaneCode refondu au 1er mai 2026 : l'ancien délai de 3 ans ne s'applique plus. Les documents qui accompagnent une déclaration suivent la durée du code des douanes de l'Union (art. L. 221-1).Code des douanes, art. L. 421-116 ansÀ compter de leur établissement ou de leur réceptionÀ garder au moins
- Site et outilsJusqu'à 3 ans si un besoin de contrôle interne le justifie et que vous le documentez. Les durées imposées aux hébergeurs et fournisseurs d'accès ne s'appliquent pas aux autres entreprises.CNIL, recommandation sur la journalisation (délibération n° 2021-122)6 mois à 1 anÀ compter de la connexionMaximum recommandé
Durées retenues : 0
Textes vérifiés le 19 octobre 2026, dans leur version en vigueur. Ces repères aident à préparer votre politique de conservation ; ils ne remplacent pas l'avis de votre DPO ou de votre juriste.
01Méthode
Lire une durée de conservation
- 01Un minimum ou un maximumCertains textes vous obligent à garder une pièce au moins un temps donné : le Code de commerce pour les factures, le Code du travail pour les bulletins de paie. Pour les données personnelles, le RGPD pose l'inverse : ne pas les garder plus longtemps que nécessaire. La CNIL publie des repères chiffrés, dont vous pouvez vous écarter en documentant votre choix.
- 02Un point de départ« Cinq ans » ne veut rien dire sans « à compter de quoi » : la clôture de l'exercice, la fin du contrat, le départ du salarié, le dernier contact. Notez la date de l'événement qui déclenche le compteur, pas seulement la date de dépôt du document.
- 03Une archive à partUne pièce gardée pour une obligation légale ou comme preuve n'a plus à rester dans les outils du quotidien. La CNIL demande de la séparer de la base active, avec un accès réservé aux personnes qui en ont besoin, puis de la supprimer à l'échéance.
02Questions fréquentes
Questions fréquentes
Combien de temps conserver une facture ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice pour un commerçant ou une société commerciale (Code de commerce, art. L. 123-22). Le délai fiscal du Livre des procédures fiscales (art. L. 102 B) passe lui aussi à dix ans au 1er janvier 2027.
Combien de temps l'employeur garde-t-il les bulletins de paie ?
Cinq ans pour le double des bulletins, papier ou électroniques (Code du travail, art. L. 3243-4). Pour les bulletins électroniques, le salarié doit aussi pouvoir y accéder pendant 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite augmenté de 6 ans (art. D. 3243-8).
Combien de temps garder le CV d'un candidat non retenu ?
Le temps du recrutement. Si son profil vous intéresse, jusqu'à 2 ans dans un vivier de candidats à compter du dernier contact, sauf opposition de sa part. Pour répondre à une éventuelle action en discrimination, le dossier peut être gardé 5 ans en archive à compter de la date où le poste a été pourvu (CNIL, référentiel de 2026).
Peut-on garder la copie de la pièce d'identité d'un client ?
Si vous devez seulement vérifier l'identité, consulter la pièce suffit. La CNIL admet une copie gardée 6 ans au plus, en archive, si la loi l'exige ou pour vous constituer une preuve. Les professions soumises à la lutte contre le blanchiment conservent les documents d'identification 5 ans après la fin de la relation d'affaires (Code monétaire et financier, art. L. 561-12).
Combien de temps garder les données d'un prospect ?
Trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect, selon le référentiel de la CNIL. Un clic sur un lien compte comme contact, la simple ouverture d'un email non.
Que faire quand la durée est écoulée ?
Supprimer ou anonymiser les données personnelles, dans l'outil principal comme dans les copies. Une demande d'effacement ne prime pas sur une obligation légale de conservation ; à l'inverse, une durée minimale ne justifie pas de garder le reste du dossier aussi longtemps.