Outil
Les pièces à demander, cas par cas.
Choisissez une situation : la liste s'affiche telle que la prévoient les textes, avec leurs sources. Gardez ce qu'il vous faut, puis copiez la liste ou joignez-la à une demande de démo.
01Situations
Choisissez votre situation
Immobilier
Banque, assurance, patrimoine
Ressources humaines
02Méthode
Comment ces listes sont établies
- 01Chaque pièce vient d'un texteDécret, code ou lignes directrices d'une autorité : la source est citée sous chaque liste, avec un lien vers le texte officiel.
- 02Ce qu'on ne peut pas demanderQuand la liste est limitative, comme pour un dossier de location, la page le dit et donne des exemples de pièces interdites.
- 03Collecter, puis contrôlerNestor collecte les pièces et suit ce qui manque ; vos équipes les contrôlent et gardent la décision.
03Questions fréquentes
Questions fréquentes
Un bailleur peut-il demander des relevés bancaires au candidat locataire ?
Non. La liste des pièces fixée par le décret n° 2015-1437 est limitative (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). La CNIL cite parmi les pièces qui ne peuvent pas être exigées les relevés de compte bancaire, la carte Vitale, la copie du livret de famille et le contrat de mariage.
Quelles pièces demander à un garant qui est une société ?
Un extrait K bis original de moins de trois mois, les statuts ou un autre justificatif de son existence légale, et le justificatif d'identité de son représentant (décret n° 2015-1437, annexe II).
Le justificatif de domicile est-il obligatoire pour connaître un client (KYC) ?
Les articles R. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier ne l'exigent pas. Les lignes directrices de l'ACPR précisent que sa collecte n'est pas indispensable et relève de votre procédure fondée sur les risques.
Peut-on demander le numéro de sécurité sociale d'un candidat ?
Pas pendant la sélection. La CNIL indique de le demander une fois le candidat retenu, pour la déclaration préalable à l'embauche (Code du travail, art. R. 1221-1). Il en va de même pour les coordonnées bancaires.
À partir de quel montant demander l'attestation de vigilance à un sous-traitant ?
Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT : à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution (Code du travail, art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5). L'attestation de l'URSSAF doit dater de moins de six mois, et vous vérifiez son authenticité.
Que faire de la liste une fois préparée ?
Copiez-la pour l'envoyer à vos interlocuteurs, ou joignez-la à une demande de démo : nous vous montrons comment la demander et la suivre dans Nestor.