Immobilier
Dossier de location : les pièces à demander au candidat
Ce qu'un bailleur peut demander au candidat à la location d'un logement loué nu ou meublé en résidence principale, hors logement social. Des copies suffisent ; le bailleur peut demander à voir les originaux. Les pièces sont en français ou traduites, les montants convertis en euros.
Dossier de location : le candidat
La liste est limitative : le bailleur ne peut pas exiger d'autres pièces (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). La CNIL cite par exemple la copie du livret de famille, la carte Vitale, les relevés de compte bancaire ou le contrat de mariage.
Pièces ou informations retenues : 5
Sources
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Légifrance)
- Décret n° 2015-1437, annexe I : pièces du candidat (Légifrance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22-1 et 22-2 (Légifrance)
- Dossier de location : les pièces justificatives (service-public.gouv.fr)
- Les documents qu'une agence ne peut pas demander (CNIL)
Textes vérifiés le 19 octobre 2026, dans leur version en vigueur. Cette liste aide à préparer une demande ; elle ne remplace pas un conseil juridique.