Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Paprwork, SAS au capital de 21 320 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 848 815 437, dont le siège est situé au 82 rue Winston Churchill, 59160 Lille, fournit au client professionnel (ci-après le "Client") un accès à la solution Nestor, en mode SaaS.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur https://www.wearenestor.com/ ou transmises par Paprwork.

Articles 2: Description des services

Paprwork propose via sa solution Nestor une suite complète de services d’échange sécurisé et de gestion documentaire, organisée autour des modules suivants :

Data Room conversationnelle

Un espace d’échange sécurisé et paramétrable où les utilisateurs peuvent collaborer efficacement sur des sujets confidentiels. Des modules interactifs sont intégrés : signature électronique, questionnaires, demandes de documents, relances automatiques, etc., avec un historique détaillé et un suivi complet.

‍Coffre-fort numérique intégré

Hébergement sécurisé des documents sensibles avec gestion fine des accès, des droits utilisateurs et des règles de conformité.

‍Signatures électroniques

‍Intégration native de solutions de signature électronique (ex. : Yousign) pour finaliser les échanges dans un environnement conforme et sécurisé.

‍Archivage sécurisé

‍Stockage à long terme des échanges et documents, avec recherche facilitée et auditabilité.

‍Votes électroniques

‍Module de vote intégré pour la prise de décision collective au sein des conversations.

‍Questionnaires et formulaires intégrés

‍Création et diffusion de formulaires personnalisables pour la collecte d’informations traçables.

Demandes de pièces

‍Fonction permettant de solliciter des documents de manière simple et sécurisée, avec suivi intégré.

‍Transmission de pièces

‍Envoi de fichiers sensibles avec contrôle des accès et historique de lecture.

‍Tracking et historiques détaillés

‍Traçabilité complète de toutes les actions des utilisateurs et des étapes des processus.

‍Relances automatiques

‍Paramétrage de relances conditionnelles pour optimiser les délais de réponse.

‍Enquêtes et sondages intégrés

‍Modules de consultation rapides intégrés aux échanges pour obtenir des retours utilisateurs.

‍Espaces personnels

‍Espace de travail dédié à chaque utilisateur pour centraliser ses documents et échanges. Des services d’intégration, de support avancé, de personnalisation, ainsi que des connecteurs techniques (API, SMTP, OneDrive/SharePoint) peuvent être proposés sur devis.

Article 3: Commande et contrat

Toute commande vaut acceptation des CGV et, le cas échéant, signature d’un contrat de licence de service. Les devis émis sont valables pendant 30 jours calendaires. La commande est ferme dès signature du devis ou confirmation par écrit du Client.

Article 4: Accès à la plateforme

Le Client accède aux services par création de comptes utilisateurs, selon le forfait souscrit. Il s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Paprwork se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux, illicite ou contraire aux CGV/CGU.

Article 5: Durée, renouvellement et résiliation

Tous les abonnements sont conclus pour une durée ferme et incompressible de douze (12) mois, à compter de la date de souscription.

Le Client peut opter pour un paiement mensuel par prélèvement automatique, ou un paiement annuel en une seule fois.

Le choix du mode de paiement ne modifie en rien la durée minimale d'engagement de 12 mois.

Sauf dénonciation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : 82 rue Winston Churchill, 59000 Lille, adressée par l’une des parties au moins 30 jours avant l’échéance annuelle, l’abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois.

Paprwork peut résilier un contrat en cas de non-respect des CGV, défaut de paiement, ou usage non conforme.

À l’issue de l’abonnement, Paprwork s’engage à mettre à disposition du Client, pendant une durée de trente (30) jours calendaires, un export de ses données et documents au format standard. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.

Article 6 : Conditions financières

Les prix sont exprimés hors taxes et figurent dans les devis ou offres publiques.

Le paiement est exigible à la commande, exclusivement par prélèvement automatique ou virement bancaire. En cas de défaut de paiement à échéance, des pénalités sont appliquées (égal à 3 fois le taux d’intérêt légal).

Aucun remboursement ne sera accordé sauf faute grave de Paprwork ou arrêt du service.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• S’il est une personne physique agissant pour son compte, qu’il est âgé de 18 ans ou plus et qu’il est en parfaite capacité de contracter.
• S’il agit pour le compte d'une personne morale, qu'il en soit le représentant légal ou qu'il dispose d'un mandat de la personne morale concernée pour s'engager contractuellement.
• A ne pas utiliser la Plateforme pour proposer un autre service que celui proposé par Paprwork.

Article 8 : Support et maintenance

Le support standard est fourni par email sous 72h ouvrées. Des offres de support personnalisé peuvent être prévues contractuellement. Paprwork assure une maintenance corrective et évolutive. Les interruptions programmées seront notifiées dans la mesure du possible.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Paprwork conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la solution Nestor. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Article 10 : Protection des données (RGPD)

Paprwork agit en qualité de prestataire indépendant. Il ne traite pas les données personnelles pour le compte du Client, sauf disposition contractuelle contraire précisée dans un contrat ou un avenant (DPA).

Paprwork met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données hébergées et traitées via la solution Nestor.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de Paprwork est limitée aux montants payés par le Client sur les 12 derniers mois. Paprwork n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données ou d’exploitation.

Article 12 : Force majeure

Paprwork ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (panne réseau, piratage, événements climatiques majeurs, grève, etc.).

Article 13 : Modifications

Paprwork peut modifier les CGV avec préavis de 10 jours. Les nouvelles CGV s’appliqueront à la prochaine période contractuelle sauf refus écrit du Client avant cette date.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille Métropole.

Contact : contact@paprwork.io – https://www.wearenestor.com

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